Dernière mise à jour : 29 juin 2026

Conditions d'utilisation

Ces conditions (« Conditions ») régissent votre utilisation du site Porterchain Inc., des outils de réservation, du portail marchand et des services de livraison commerciale. En demandant un devis, en effectuant une réservation ou en exploitant un compte marchand, vous acceptez ces Conditions.

Services

Porterchain fournit des services de logistique commerciale incluant la livraison le jour même et planifiée, l'optimisation d'itinéraires, le suivi en direct et la preuve de livraison dans le RGT et en Ontario.

Porterchain est un opérateur logistique structuré — pas une place de marché de chauffeurs ad hoc. Les services dépendent de la disponibilité des véhicules, de la capacité opérationnelle, de la météo, du trafic et des exigences de conformité.

Réservations et devis

Les devis affichés sur le site sont des estimations basées sur les informations fournies. Le prix final peut changer si les détails d'expédition, les exigences d'accès, les temps d'attente ou les conditions de route diffèrent du devis initial.

Vous êtes responsable de fournir des adresses, coordonnées, dimensions, poids et instructions de manutention exacts. Des informations incorrectes peuvent entraîner des retards, des frais supplémentaires ou un refus de service.

Comptes marchands

Les clients entreprise peuvent devoir compléter l'intégration marchande incluant le profil d'entreprise, les documents de conformité et l'acceptation des conditions d'expédition commerciale avant l'accès au tableau de bord.

Les conditions de facturation marchande (Net 30/45 ou carte) sont établies lors de l'intégration et reflétées sur les factures. Les comptes en souffrance peuvent être suspendus jusqu'au paiement.

Marchandises interdites et conduite

Vous ne pouvez pas utiliser Porterchain pour transporter des marchandises illégales, des matières dangereuses sans approbation écrite préalable, des articles violant les conditions d'assurance du transporteur, ou des expéditions mettant en danger les chauffeurs ou le public.

Nous nous réservons le droit de refuser, retenir ou retourner toute expédition violant ces Conditions ou la loi applicable.

Responsabilité et réclamations

Porterchain maintient une assurance commerciale et une inscription à la CNESST pour ses opérations. La responsabilité en cas de perte ou de dommage est limitée selon votre devis, entente marchande ou tarif applicable, sauf interdiction légale.

Les réclamations doivent être signalées rapidement avec les références d'expédition et la documentation à l'appui. Contactez ops@porterchain.com pour assistance.

Annulations et remboursements

Les annulations avant l'expédition peuvent donner droit à un remboursement total ou partiel selon le moment et les coûts opérationnels engagés. Les annulations après l'envoi d'un chauffeur peuvent entraîner des frais.

Les paiements au détail via Stripe sur la page de suivi sont soumis aux politiques de remboursement communiquées à la caisse.

Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Les litiges seront tranchés devant les tribunaux de l'Ontario, sauf entente contraire dans une entente marchande.

Questions : ravi@porterchain.com · +1 (647) 619-7951